Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
Article 15
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.
Article 16
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005867084
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