Article 1
L'article 2 du décret du 24 mars 1978 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1220 du 17 novembre 2004
Article 2
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-1220 du 17 novembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005872761
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