Article 3
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux réceptions CE délivrées à la date de publication du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 novembre 2004
Article 4
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 4 novembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005872827
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