Décret n°2004-1230 du 17 novembre 2004

• Numéro: 2004-1230
• Date du texte: 17 novembre 2004
• Articles: 2

Article 1

I. à X : paragraphes modificateurs.

XI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux avantages versés à compter du 1er janvier 2005.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.