Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004

• Numéro: 2004-1234
• Date du texte: 20 novembre 2004
• Articles: 4

Article 2

Le code de procédure civile est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du code de procédure civile.

Article 4

Sont abrogés :

1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ;

2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ;

3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.

Article 5

Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.