Article 1
Les annexes de l'arrêté du 16 mai 1974 susvisé sont modifiées comme il est dit aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 5 novembre 2004
Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Article 9
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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