Article 1
La partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004
Article 13
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005879612
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