Article 3
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1306 du 29 novembre 2004
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-1306 du 29 novembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005909082
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