Décret n°2004-1323 du 29 novembre 2004

• Numéro: 2004-1323
• Date du texte: 29 novembre 2004
• Articles: 3

Article 1

Le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 135 du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech est modifié conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).

Article 2

Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité, une turbine à combustion et un bâtiment de sécurité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 14 juin 2002 et par le dossier joint à cette demande.

Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.