Décret n°2004-1324 du 29 novembre 2004

• Numéro: 2004-1324
• Date du texte: 29 novembre 2004
• Articles: 3

Article 2

Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96 de la centrale nucléaire de Gravelines, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 3 avril 2003 et par le dossier joint à cette demande. Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.

Article 3

Les déchets radioactifs résultant de l'exploitation de la société de maintenance nucléaire sont conditionnés et pris en charge par la centrale nucléaire de Gravelines conformément aux conditions définies par sa demande susvisée du 3 avril 2003 et par le dossier joint à cette demande afin d'être entreposés ou éliminés dans des installations dûment autorisées.

Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront en tant que de besoin à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cette activité.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.