Décret n°2004-1327 du 2 décembre 2004

• Numéro: 2004-1327
• Date du texte: 2 décembre 2004
• Articles: 3

Article 2

Le directeur chargé d'assurer les fonctions de direction de chaque mission pendant la première période annuelle mentionnée à l'article R. 162-69 du code de la sécurité sociale est nommé par décision conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

Article 4

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.