Article 11
La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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Loi
Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005923433
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