Décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004

• Numéro: 2004-1339
• Date du texte: 7 décembre 2004
• Articles: 3

Article 1

Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation de compétence à l'effet de représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent dans le cadre des compétences qui leur sont déléguées sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2005.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.