Article 1
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1342 du 6 décembre 2004
Article 3
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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