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Le bénéfice des mesures prévues aux titres III et IV du décret du 10 mars 1962 susvisé peut être accordé aux Français précédemment établis en Côte d'Ivoire qui ont dû rentrer en France à la suite des événements politiques survenus en Côte d'Ivoire postérieurement au 5 novembre 2004.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2004-1352 du 10 décembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005928276
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