Décret n°2004-1372 du 20 décembre 2004

• Numéro: 2004-1372
• Date du texte: 20 décembre 2004
• Articles: 4

Article 1

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité. A ce titre, il participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.

Il assiste le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie dispose de la direction générale de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale.

Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.

Article 3

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, reçoit délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.