Article 1
Le décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004
Article 15
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005965477
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