Décret n°2004-1447 du 23 décembre 2004

• Numéro: 2004-1447
• Date du texte: 23 décembre 2004
• Articles: 1

Article 4

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.