Article 1
Le montant de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est fixé à un euro.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004
Article 3
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005978482
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