Article 1
Le code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004
Article 11
La première désignation des membres de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 4 du présent décret est faite pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement partiel du Conseil.
Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005982793
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