Décret n°2004-1470 du 23 décembre 2004

• Numéro: 2004-1470
• Date du texte: 23 décembre 2004
• Articles: 2

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux réévaluations réalisées à compter du 1er janvier 2004.

Lorsqu'elles ont procédé à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière à compter du 1er janvier 2004 au titre d'un exercice clos avant la date de publication du présent décret, les sociétés disposent d'un délai de trois mois à compter de cette dernière date pour souscrire la déclaration mentionnée à l'article 171 P ter de l'annexe II au code général des impôts.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.