Article 3
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1476 du 23 décembre 2004
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-1476 du 23 décembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005988064
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