Décret n°2004-1478 du 23 décembre 2004

• Numéro: 2004-1478
• Date du texte: 23 décembre 2004
• Articles: 6

Article 1

Les personnels de la direction générale de l'aviation civile servant au 31 décembre 2004 dans un service de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris et percevant régulièrement des indemnités kilométriques pour nécessité de service ou des indemnités kilométriques pour utilité de service peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice appelée indemnité spécifique temporaire dans les conditions fixées par le présent décret.

Article 2

L'indemnité spécifique temporaire est une indemnité mensuelle.

Article 3

Le montant mensuel de l'indemnité spécifique temporaire instituée par le présent décret est égal à la différence entre :

- d'une part, les onze douzièmes du montant de l'indemnité kilométrique pour nécessité de service perçue en novembre 2004, les onze douzièmes de l'indemnité kilométrique pour utilité de service perçue en novembre 2004 et, le cas échéant, le montant mensuel de la prime pour contraintes de service perçue avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

- d'autre part, le montant mensuel de la majoration de la part liée aux fonctions du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile institué à l'article 5-3 du décret n° 2016-1869 26 décembre 2016 susvisé, pour ce qui concerne les agents en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre-Val de Loire et les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime et, le cas échéant, le montant mensuel versé au titre de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement contractés auprès de transporteurs publics telle qu'instituée par le décret du 18 octobre 1982 susvisé.

Article 4

L'indemnité spécifique temporaire prévue à l'article 1er du présent décret cesse d'être versée dès lors que l'agent bénéficie à titre personnel de la mise à disposition d'un véhicule de service.

Article 5

L'indemnité spécifique temporaire cesse définitivement d'être versée à son bénéficiaire dès lors qu'il n'est plus affecté dans un service qui relevait, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.