Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004

• Numéro: 2004-1481
• Date du texte: 23 décembre 2004
• Articles: 3

Article 11

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Le décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 10

Par dérogation à la date limite fixée au dernier alinéa de l'article 6-3 du décret du 17 janvier 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine, dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret, si l'éditeur de service qui en fait la demande est regardé comme un service de premières exclusivités au 1er janvier 2005.