Décret n°2004-1547 du 30 décembre 2004

• Numéro: 2004-1547
• Date du texte: 30 décembre 2004
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 8

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 7

Il est procédé à une évaluation du dispositif d'avancement de grade mis en oeuvre par l'article 5 du présent décret. Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.