Arrêté du 16 décembre 2004

• Date du texte: 16 décembre 2004
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion des frais de représentation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- identité du tiers (nom, prénom ou raison sociale) et adresse, type de tiers ;

- vie professionnelle des agents de la direction ; fonction et grade, coordonnées professionnelles (téléphone, pièce, courriel, télécopie) ;

- déplacement des personnes.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont exclusivement le bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et le service à compétence nationale Accord du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 6 B, service frais de représentation.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.