Décret n°2005-36 du 17 janvier 2005

• Numéro: 2005-36
• Date du texte: 17 janvier 2005
• Articles: 7

Article 1

Le service historique de la défense est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la mémoire, de la culture et des archives.

Article 2

Le service historique de la défense exerce les attributions d'un service d'archives définitives prévues au 2° de l'article R. 212-6 du code du patrimoine.

A ce titre il assure, pour les archives de la défense relevant de sa compétence dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense :

1° Des attributions en matière de contrôle scientifique et technique ;

2° La collecte, la conservation et la gestion des archives intermédiaires de ses centres d'archives ;

3° La collecte, la conservation et la gestion des archives définitives de la défense ;

4° La collecte, la conservation et la gestion des documents qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit ;

5° La communication des archives de la défense et leur mise en valeur ;

6° L'instruction des demandes de consultation, par dérogation, des archives de la défense, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.

En outre, il assure la gestion de sa bibliothèque et la gestion de la symbolique militaire.

Il contribue aux travaux relatifs à l'histoire de la défense.

Article 3

Le chef du service historique de la défense dispose d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le chef du service historique bénéficie, selon des dispositions fixées par arrêté, d'une délégation de compétence du ministre de la défense pour l'administration et la gestion du personnel placé sous son autorité.

Article 4

Le chef du service historique gère les crédits attribués au service.

Article 5

Le service historique de la défense comprend :

1° Le centre historique des archives ;

2° Le centre des archives du personnel militaire ;

3° Le centre des archives de l'armement et du personnel civil ;

4° Le centre du réseau territorial.

L'organisation du service historique de la défense est précisée par un arrêté du ministre de la défense.

Article 6

Il est créé auprès du service historique de la défense un conseil de gestion présidé par le secrétaire général pour l'administration et comprenant notamment des représentants des états-majors, directions et services. Il donne son avis sur les grandes orientations du service. La compétence, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont précisées par un arrêté du ministre de la défense.

Article 7

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.