Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005

• Numéro: 2005-38
• Date du texte: 18 janvier 2005
• Articles: 3

Article 18

I. - Les articles R. 323-93 à R. 323-115 du code du travail sont abrogés.

II. - Le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est abrogé.

Article 19

Le II de l'article 2, l'article 16 et le I de l'article 18 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Article 20

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.