Décret n°2005-40 du 20 janvier 2005

• Numéro: 2005-40
• Date du texte: 20 janvier 2005
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de :

a) Surveillance et garde de locaux ;

b) Ouverture et fermeture de portes ou de barrières ;

c) Déplacement de véhicules ;

d) Permanence au téléphone ;

e) Délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, seulement entre 22 heures et 6 heures,

des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Article 2

La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail, du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 43 heures par semaine.

Article 3

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.