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Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles L. 324-6 à L. 324-8 du même code sont abrogés.
Le titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte devient son titre V. Les articles L. 430-1 et L. 430-2 deviennent respectivement les articles L. 450-1 et L. 450-2.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Toutefois, les dispositions du chapitre V du titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte relatives au licenciement des délégués du personnel, introduites dans ce code par l'article 22 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de publication de celle-ci. Les dispositions du 3° de l'article 35 s'appliquent lors du prochain renouvellement du mandat des assesseurs du tribunal du travail.
du Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006047818
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