Arrêté du 5 janvier 2005

• Date du texte: 5 janvier 2005
• Articles: 4

Article 1

Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe " - " signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 28 février 2003, du 25 juin 2003 et du 25 juillet 2003, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

Article 2

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Article 3

Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.

Article 4

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.