Article 10
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2004).
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Loi
Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005
Article 11
La présente loi ne s'applique pas, en matière civile, aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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