Article 6
L'article R. 162-34 du code de la sécurité sociale et le décret n° 62-303 du 12 mars 1962 relatif au régime financier des services de consultations et soins externes dans les hôpitaux publics sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-66 du 28 janvier 2005
Article 7
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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