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I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
du Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006051183
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