Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er février 2005.
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 janvier 2005
Article 3
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 31 janvier 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006051187
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