Article 1
Le décret du 30 mai 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 39 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-77 du 1 février 2005
Article 39
Les références à des textes législatifs codifiés au code de commerce contenues dans le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références correspondantes du code de commerce.
Article 40
Le décret du 23 décembre 1958 susvisé est modifié conformément aux articles 41 et 42 du présent décret.
Article 43
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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