Décret n°2005-90 du 4 février 2005

• Numéro: 2005-90
• Date du texte: 4 février 2005
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 29 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles, à la date de son entrée en vigueur, soit la personne responsable du marché n'a pas encore passé une commande ou acheté une oeuvre en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, soit le maître de l'ouvrage n'a pas encore saisi le comité artistique en application du premier alinéa de l'article 8 du même décret.

Article 13

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.