Décret n°2005-92 du 4 février 2005

• Numéro: 2005-92
• Date du texte: 4 février 2005
• Articles: 3

Article 1

Le décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

Article 2

L'aide instituée par le décret cité à l'article précédent et liquidée pour les transports effectués avant son abrogation sera financée dans les conditions prévues par ce décret.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.