Article 1
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-113 du 11 février 2005
Article 2
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2005-113 du 11 février 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006051259
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