Arrêté du 17 février 2005

• Date du texte: 17 février 2005
• Articles: 7

Article 1

Un examen professionnel est organisé pour l'accès des agents non titulaires à chacun des corps et grades d'accueil mentionnés dans le tableau de correspondance figurant à l'article 14 du décret du 17 février 2005 susvisé.

Article 2

Lors de leur inscription à cet examen, les candidats renseignent une fiche d'informations sur leur parcours professionnel qui est remise aux membres du jury.

Article 3

L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté, d'une durée totale de vingt à trente minutes, consiste en un exposé du candidat, pendant cinq minutes au minimum, sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en sa qualité d'agent non titulaire, suivi d'une conversation avec le jury.

Cette conversation est destinée à apprécier la capacité du candidat à assurer les fonctions correspondant aux corps et grade des services pénitentiaires de l'Etat dans lesquels il souhaite être titularisé.

Le cas échéant, le jury peut faire appel durant l'entretien à un interprète agréé près la chambre d'appel de Mamoudzou.

Article 4

A l'issue de l'examen professionnel, le jury établit, pour chaque grade, par ordre alphabétique le liste des candidats retenus.

Aucun candidat ne peut être retenu s'il a obtenu une note inférieure à 10.

Article 5

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit :

-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

-le préfet de Mayotte ou son représentant ;

-le procureur général près la cour d'appel de Mayotte ou son représentant ;

-deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.

Article 6

La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.