Décret n°2005-186 du 25 février 2005

• Numéro: 2005-186
• Date du texte: 25 février 2005
• Articles: 3

Article 3

Le calendrier d'application des dispositions de l'article 2 est défini par arrêté du ministre chargé des transports.

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 5

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.