Décret n°2005-188 du 25 février 2005

• Numéro: 2005-188
• Date du texte: 25 février 2005
• Articles: 5

Article 1

En application de l'article 119 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé du 23 septembre 2003, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2005 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

Article 2

Un complément de prime à la brebis et à la chèvre (PBC) est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées et qui ne bénéficient pas de la prime mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5 du règlement 2529/2001 susvisé, pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre.

Article 3

Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé, pour l'ensemble de leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre, aux éleveurs adhérant à une démarche de qualité pour leur production d'agneaux et/ou de chevreaux destinés à la boucherie à la date de dépôt de la demande de PBC. Les démarches éligibles sont les labels rouges (LR), les certifications de conformité produits (CCP), l'agriculture biologique (Bio), les appellations d'origine contrôlée (AOC).

Pour être éligibles à ce complément de prime, les éleveurs habilités en agriculture biologique doivent produire des agneaux et/ou des chevreaux nourris au lait naturel pendant une durée minimale de quarante-cinq jours, conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 susvisé.

Article 4

Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.