Article 1
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n° 2005-192 du 25 février 2005
Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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