Décret n°2005-200 du 28 février 2005

• Numéro: 2005-200
• Date du texte: 28 février 2005
• Articles: 6

Article 1

Il est créé, sous le nom de direction des services de la navigation aérienne (DSNA), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.

Article 2

La DSNA est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services d'information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l'espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.

La DSNA est prestataire de services de navigation aérienne au sens de l'article 4 du règlement n° 549/2004 susvisé.

Dans le cadre de ses attributions, elle peut fournir des prestations ou des données à d'autres ministères.

Les attributions prévues au présent article peuvent également être exercées en coopération ou pour le compte de tiers, dans le cadre de conventions précisant notamment la répartition des dépenses et leur financement.

Article 3

Le directeur des services de la navigation aérienne occupe un emploi de directeur d'administration centrale. Il a autorité sur les personnels du service. En outre, pour les corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, il prend les actes de gestion dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.

Il est ordonnateur secondaire du budget annexe de l'aviation civile.

Article 4

La direction des services de la navigation aérienne comprend :

-une direction de la technique et de l'innovation ;

-une direction des opérations ;

-une direction de la stratégie et des ressources ;

-une direction de la sécurité ;

-un cabinet.

L'organisation interne de la direction des services de la navigation aérienne est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 5

Le décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne est abrogé.

Article 6

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.