Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005

• Numéro: 2005-204
• Date du texte: 1 mars 2005
• Articles: 2

Article 3

A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :

(Paragraphes modificateurs)

Article Execution

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-204.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 2022 ;

Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2033 ;

Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2023 ;

Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 2024 ;

Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 167 (2004-2005) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 180 (2004-2005) ;

Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005.

Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.