法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 18 février 2005

Numéro
Date du texte
18 février 2005
Articles
2
Article 1

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 4 avril 2005 pour les demandeurs résidant à Antigua et Barbuda, en Argentine, à la Barbade, au Bélize, en Bolivie, au Brésil, au Canada, au Chili, en Colombie, au Costa Rica, à Cuba, à la Dominique, en Equateur, à Grenade, au Guatemala, au Guyana, en Haïti, au Honduras, en Jamaïque, au Mexique, au Nicaragua, au Panama, au Paraguay, au Pérou, en République dominicaine, à Saint-Christophe-et-Niévès, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, au Salvador, au Suriname, à Trinité-et-Tobago, en Uruguay et au Venezuela.

A cette date, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.

A cette même date, cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.

Article 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 18 février 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006051387

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com