Article 8
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-249 du 14 mars 2005
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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