Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2005-309 du 1 avril 2005
Article 4
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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