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Texte réglementaire

Arrêté du 4 avril 2005

Numéro
Date du texte
4 avril 2005
Articles
2
Article 1

Le ratio prévu à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est fixé comme suit :

6 % de l'effectif des rédacteurs remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 17 du décret du 10 janvier 1995 précité pour un avancement au grade de rédacteur principal au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;

9 % de l'effectif des rédacteurs principaux remplissant les conditions prévues au 1° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 pour un avancement au grade de rédacteur chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;

6 % de l'effectif des rédacteurs et rédacteurs principaux remplissant les conditions prévues au 2° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 pour un avancement au grade de rédacteur chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 4 avril 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006051510

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