Décret n°2005-337 du 7 avril 2005

• Numéro: 2005-337
• Date du texte: 7 avril 2005
• Articles: 3

Article 1

Sous réserve des disponibilités budgétaires, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile peuvent se voir attribuer une indemnité pour participation aux fonctions relevant des compétences de l'Etat dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace organisé sur l'aérodrome du Bourget.

Article 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile fixe les taux horaires applicables, par corps et par type de prestations spécifiques réalisées.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.